Amendement N° 525 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, M. Paul, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le mot :
« dont »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites aux retraités qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 % (c'est-à-dire ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à 61 euros et qui sont assujettis à la taxe d'habitation).
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