Amendement N° 604 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Abad, M. Aubert, M. Blanc, M. Breton, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Foulon, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, M. Audibert Troin.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 55
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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