Amendement N° 617 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Salles, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Jégo, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot, M. Benoit, M. Reynier, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Fromantin.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Avant l'article 11
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport à l'Assemblée nationale relatif aux conditions et aux modalités d'un dispositif fiscal national de financement de la protection sociale, économiquement compétitif et socialement juste.
Exposé sommaire :
Le financement de notre protection sociale pèse essentiellement sur l'activité économique et souffre d'une opacité croissante liée à la multiplication de nouvelles taxes. Le maintien et l'alourdissement de ce dispositif fait obstacle à la compétitivité de notre économie et à la transparence générale de notre système de protection sociale.
À défaut de résorber le déficit de compétitivité dont souffre notre pays en substituant le produit d'une augmentation de la TVA à une réduction du montant des charges sociales et patronales, il est proposé de présenter un projet de rénovation radicale du financement de notre protection sociale.
Le présent amendement vise à ce que les conditions et les modalités d'une telle évolution puissent faire l'objet d'une analyse, qui sera soumise à la sagacité de la représentation nationale.
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