Amendement N° 69 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Robinet, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Lazaro, Mme Grommerch, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Straumann, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 59
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.