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Amendement N° 733 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

(9 amendements identiques : 83 188 322 458 460 499 635 723 728 )

Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet.

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Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Article 41

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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