Amendement N° 83 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Robinet, M. Bonnot, M. Douillet, Mme Rohfritsch, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Philippe Vigier, M. Heinrich, Mme Grommerch.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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