Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012 (1 amendement identique : 490 )
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Robinet, M. Bonnot, M. Heinrich, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Jacquat, M. Daubresse, M. Vitel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Grommerch.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 41
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série » sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, ».
Exposé sommaire :
Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place les référentiels pour les actes en série. Dorénavant, pour aller au-delà d'un certain nombre d'actes, un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge du patient. Depuis le 28 mai 2010, 9 référentiels ont été mis en place pour des pathologies ostéo articulaires (rééducation des entorses externes récentes cheville pied, arthroplastie de hanche par prothèse totale de hanche, arthroplastie du genou par prothèse totale du genou etc.)
Malgré la limpidité de la loi, force est de constater que lesdits référentiels ne s'appliquent qu'en ambulatoire. Aussi il devient indispensable d'inscrire des précisions dans la loi.
En conséquence, afin de rectifier cette iniquité d'une part et, améliorer les sources d'économies pour l'assurance maladie d'autre part, les référentiels doivent également s'appliquer en centres de rééducation fonctionnelle (CRF) et en centres de soins de suite et de rééducation (SSR), tant publics que privés.
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