Amendement N° 91 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Robinet, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Heinrich.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. ».
Exposé sommaire :
Le principe d'une facturation dissociée selon le type d'établissements de santé pratiquant une activité de MCO a été retenu. À ce titre, les établissements dits « ex OQN » sont passés en facturation individuelle, la facturation des établissements « ex DG » ayant été conçue quant à elle de façon dérogatoire, selon un mécanisme différent.
Cette procédure dérogatoire devait initialement ne s'appliquer que pour l'année 2005. La date de la convergence a été successivement repoussée au 31 décembre 2008, au 1er juillet 2011, puis au 1er janvier 2013.
Ces reports successifs ne peuvent être acceptables qu'à condition qu'un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire soit transmis pour information au Parlement chaque année.
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