Amendement N° 93 (Rejeté)

Cet article prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de financer de nouveaux investissements hospitaliers et le recrutement de 4000 emplois d'avenir, non qualifiés, dans les hôpitaux publics.

Après les plans d'investissement hospitalier « Hôpital 2007 » puis « Hôpital 2012 », il n'est pas prioritaire de renforcer la politique d'investissement hospitalier tout comme le recrutement de 4 000 emplois d'avenir non qualifiés sur des fonctions qui devraient être externalisées. Le recentrage de l'hôpital public sur la prise en charge des cas lourds et complexes tel qu'annoncé par les pouvoirs publics doit s'accompagner d'une réduction des capacités hospitalières publiques et des effectifs. En tout état de cause, et comme le souligne le rapport IGF-Igas de juillet 2012, « les aides à l'investissement forcément limitées doivent être un outil de la politique de réorganisation de l'offre de soins hospitaliers ». Il préconise en conséquence une plus grande sélectivité des projets à rebours des orientations envisagées par le PLFSS.

En conséquence, il est proposé de diminuer le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au FMESPP.