Amendement N° 96 (Retiré)

Cet alinéa vise à sanctionner une entreprise qui reproduirait l’irrégularité qu’elle aurait commise dans le calcul de ses cotisations et charges sociales au cours de l’exercice précédent en majorant le montant de son redressement de 10%.

Il peut arriver que certains employeurs, ayant fait l’objet d’un redressement par l’URSSAF, ou d’une observation lors de contrôles précédents, maintiennent des pratiques non-conformes à la législation de la sécurité sociale. Ils intègrent alors les coûts des redressements dans la gestion du risque de leurs entreprises. Cette pratique est heureusement très marginale.

Cette nouvelle sanction serait particulièrement pénalisante pour l’immense majorité des entreprises qui sont de bonne foi, mais qui ne sont pas à l’abri de répéter la même erreur dans le calcul de leurs cotisations. La réglementation relative à l’assiette des cotisations sociale est abondante et particulièrement complexe (ex. : réduction Fillon, avantages en nature, prévoyance complémentaire…). Sans compter qu’elle évolue sans cesse, ce qui expose les entreprises à une grande insécurité juridique. Les entreprises peuvent avoir des difficultés à adapter leurs logiciels de paie à temps pour suivre ce rythme. Les chefs d’entreprise sont très préoccupés à l’idée de commettre des erreurs, de mal interpréter les textes, voire d’ignore un texte nouveau. Ces erreurs leur sont d’ailleurs parfois défavorables. En 2011, 160 millions d’euros ont été restitués aux entreprises pour cette raison.

Cet alinéa manque en plus de précision, ce qui risque de causer des difficultés d’interprétation, et donc d’application. En l’adoptant ainsi rédigé, le législateur exposerait les CRA et TASS, déjà très encombrés à de nombreux recours. Les critères retenus par l’URSSAF pour considérer que la non-conformité est identique risquent d’être arbitraires. Cette mesure est source de nombreux contentieux.