Amendement N° 97 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Philippe Vigier, M. Heinrich, Mme Grommerch.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Le taux de majoration du montant des cotisations et contributions de sécurité sociale mis en recouvrement applicable en cas de constat d'infraction de travail dissimulé s'élève à 10 %. L'alinéa 8 prévoit de faire passer ce taux à 25 %.
Il est primordial de lutter contre le travail dissimulé. Pour autant :
• L'arsenal juridique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux s'est considérablement étoffé ces dernières années. Les sanctions civiles applicables par les URSSAF sont suffisamment dissuasives.
• La situation de travail dissimulé n'est pas toujours manifeste, ce qui crée des difficultés d'interprétation. De fait, la sanction accrue pourrait être appliquée à des entreprises de bonne foi, ce qui les pénaliserait lourdement.
• L'intention d'éluder une partie des cotisations n'est souvent pas démontrée par le juge pénal qui ne reconnait alors pas l'infraction. Mais les entreprises ont déjà été sévèrement sanctionnées pas les URSSAF. Cette mesure risquerait d'empirer les problèmes de trésorerie auxquels sont soumises de nombreuses entreprises.
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