Amendement N° 98 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Daubresse, Mme Grommerch, M. Vitel, M. Perrut, M. Philippe Vigier, M. Heinrich.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 76
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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