Amendement N° CL13 (Adopté)

En l'état, l'article 1er de la proposition de loi rend imprescriptible l'action publique de l'ensemble des crimes de guerre. Or ces crimes sont particulièrement nombreux et sont punis de peines variables (de quinze ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité). À l'occasion de l'examen du texte par le Conseil d'État, saisi en application du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est apparu que l'application de cette règle à tous les crimes de guerre ne se justifiait pas et qu'il convenait plutôt de la limiter aux crimes de guerre les plus graves. Pour reprendre l'avis du Conseil d'État, « l'imprescriptibilité d'infractions pénales ne devrait être envisagée que lorsqu'elle concourt elle-même au rétablissement de la paix sociale ».

Votre rapporteur et le Gouvernement proposent de réserver l'imprescriptibilité aux crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l'humanité, eux-mêmes imprescriptibles. Cette solution a le mérite de rapprocher notre législation du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) et fait écho à la remarque formulée devant la mission d'information sur la prescription en matière pénale par M. Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de jugement à la CPI, selon laquelle nombre de faits poursuivis devant la CPI sont susceptibles de recevoir la double qualification de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.