Amendement N° 37 (Irrecevable)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Bello.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Bello.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.