Amendement N° 38 (Irrecevable)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Bello.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Bello.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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