Amendement N° 38 (Irrecevable)

Actualisation du droit des outre-mer

(5 amendements identiques : 37 59 60 78 90 )

Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Bello.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion