Amendement N° 78 (Irrecevable)

Actualisation du droit des outre-mer

(5 amendements identiques : 37 38 59 60 90 )

Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Orphé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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