Amendement N° 22 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Abad, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Poletti, M. Bussereau, M. Gandolfi-Scheit, M. Berrios, M. Audibert Troin, M. Vitel, M. Gérard, M. Lurton, M. Ciotti, M. Decool, Mme Duby-Muller, M. Fromion, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Daubresse, M. Sauvadet, M. Salen, M. Reiss.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM.
Le rapport de notre MECSS sur la CNSA préconise aussi la généralisation des CPOM.
Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d'établissements en une file active de personnes prises en charge par les services d'aide à domicile. C'est dans l'intérêt de toutes les parties au contrat.
La conversation de « places » et de « lits » en personnes dans une file active ne peut être prévue par décret mais relève du contrat.
Le respect de la contrainte budgétaire des crédits limitatifs du CPOM doit être compensé par la capacité de recomposer les offres de services dans un cadre contractualisé.
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