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Amendement N° 179 (Irrecevable)

Création architecture et patrimoine

(9 amendements identiques : 51 142 161 303 331 449 450 458 459 )

Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 20

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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