Amendement N° 243 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Fromion, M. Lellouche, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Foulon, M. Leboeuf, M. Vannson, M. Woerth, M. Vitel, M. Siré.
I. – Au début de l'alinéa 19, supprimer le mot :
« Lorsque ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du signe :
« , »
le signe :
« . ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de retirer le caractère obligatoire de cette création des PPA/PPM lors d'une création ou révision de documents locaux d'urbanisme. Cela permet de laisser la vraie initiative aux ABF pour la création de ces périmètres.
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