Amendement N° 33 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(6 amendements identiques : 126 199 264 289 310 353 )

Déposé le 2 octobre 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le législateur veut apporter une précision déjà consacrée par la loi Léonetti de 2005 : en effet, la loi reconnait au patient le droit d'exprimer sa volonté d'arrêter ou de refuser un traitement. Une telle précision est inutile, sauf si le législateur veut renforcer la possibilité permise au patient d'arrêter les traitements afin de renforcer le recours à la sédation profonde et continue, apparentée à une euthanasie masquée.

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