Amendement N° 126 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen, M. Leboeuf.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la santé publique.
L'intitulé actuel « Expression de la volonté des malades en fin de vie » serait remplacé par l'intitulé suivant : « Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie ».
On peut s'interroger sur la signification de ce changement, la loi ne s'appliquerait plus alors seulement aux personnes en fin de vie, mais à toute personne refusant un traitement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.