Amendement N° 146C (Adopté)

Le Président de la République s'est engagé lors du 76ème congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH), le 24 septembre dernier, à ce que l'État contribue « directement, avec 250 millions d'euros de crédits de paiement », à la constitution du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), dont la création est prévue en 2016, en accompagnement des contributions des bailleurs sociaux eux-mêmes, qui s'élèvent à 270 M€ en application de l'article 56 du présent PLF.

Au sein du programme « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat », le niveau des crédits dédiés aux « aides à la pierre » (hors PLAI adaptés) s'élève à 400 M€ en autorisations d'engagement et à 100 M€ en crédits de paiements dans le présent projet de loi de finances (PLF).

Cet amendement vise donc à ajouter 150 millions d'euros de crédits complémentaires pour respecter l'engagement pris par le Président d'une contribution de l'État à hauteur de 250 millions d'euros de crédits de paiement, ce qui portera le montant total dédié au logement locatif social (hors PLAI adaptés) à 520 M€.

Parallèlement, le niveau des autorisations d'engagement dédiées aux « aides à la pierre » est révisé à la hausse de 100 millions d'euros pour atteindre le niveau de 500 millions d'euros.