Amendement N° 26D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Cette majoration s'explique par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

- d'une part de la transformation d'une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d'indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d'un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d'appartenance ;

- d'autre part de l'harmonisation des durées d'échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 530 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette majoration est répartie de la façon suivante :

- 350 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » dont 350 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 210 000 €) ;

- 80 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » dont 80 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 50 000 €) ;

- 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » dont 100 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 60 000 €) ;

2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 119 533 112 € en autorisations d'engagement et 119 620 391 € en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 20 000 000 € en autorisations d'engagement et - 20 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Cette diminution est permise par la révision à la baisse du besoin de trésorerie d'ITER, au regard des dernières prévisions connues ;

- 70 000 000 € en autorisations d'engagement et - 70 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Recherche spatiale ». Cette diminution porte sur la contribution à l'agence spatiale européenne (ESA), dont le montant est ajusté pour tenir compte de l'appel à contribution prévisionnel de l'ESA au titre de 2016 ;

- 10 741 788 € en autorisations d'engagement et - 10 741 788 € en crédits de paiement sur le programme « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables ». Cette diminution est permise grâce à des économies d'efficience sur les budgets de fonctionnement de certains opérateurs du programme, ainsi qu'une priorisation des interventions discrétionnaires ;

- 15 500 000 € en autorisations d'engagement et - 15 500 000 € en crédits de paiement sur le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Cette diminution est permise grâce à une rationalisation des interventions discrétionnaires du programme.

- 1 000 000 € en autorisations d'engagement et - 1 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Recherche culturelle et culture scientifique ». Cette diminution est permise par un effort sur l'opérateur Universcience.

- 2 291 324 € en autorisations d'engagement et 2 378 603 € en crédits de paiement sur le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » grâce à un ajustement des moyens de fonctionnement des établissements et une évolution des crédits alloués aux bourses sur critères sociaux compte tenu de l'affinement des prévisions de rentrée 2016.