Amendement N° 5D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de l'amendement N° II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Cette majoration s'explique par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

- d'une part de la transformation d'une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d'indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d'un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d'appartenance ;

- d'autre part de l'harmonisation des durées d'échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 2 220 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette majoration est répartie de la façon suivante :

- 1 030 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » dont 1 030 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 620 000 €) ;

- 1 190 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » dont 1 190 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 720 000 €) ;

2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 29 282 285 € en autorisations d'engagement et 29 087 816 € en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 24 758 143 € en autorisations d'engagement et 24 233 220 € en crédits de paiement sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » grâce à un ajustement de différents crédits d'intervention lié à une actualisation des besoins de financements de ces dispositifs ;

- 1 774 142 € en autorisations d'engagement et 2 104 596 € en crédits de paiement sur le programme « Forêt » grâce à un ajustement des crédits de certains dispositifs d'intervention pour tenir compte de l'exécution 2015 ;

- 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » grâce à un ajustement des crédits pour tenir compte de l'actualisation des besoins ;

- 750 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »grâce à un ajustement des crédits pour tenir compte de l'actualisation des besoins .