Amendement N° 167A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Vautrin, M. Apparu, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Francina, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Marlin, M. Straumann, M. Tetart, M. Gandolfi-Scheit, Mme Schmid, M. Jean-Pierre Barbier, M. Hetzel, Mme Dion, M. Jacquat, M. Perrut, M. Mathis, Mme de La Raudière, M. Siré, M. Aubert, M. Gérard, M. Daubresse, M. Aboud, M. Suguenot, M. Christ, M. Gosselin, M. Dassault, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ollier, Mme Genevard, M. Berrios, Mme Greff, M. Delatte.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 8(A)
I. – Au premier alinéa de l'article L. 121‑21 du code de l'énergie, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 3 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Un certain nombre d'entreprises de taille moyenne sont extrêmement pénalisée par le plafonnement de la CSPE pour les grandes entreprises consommant beaucoup d'électricité, et qui couvrent 90 % du marché. Ainsi, une société consommant 15 fois plus d'électricité se verra payer moins de CSPE que sa voisine plus modeste.
Il apparaît donc plus juste de déplafonner de 7 à 3 gigawattheures cette exonération afin d'inclure davantage d'entreprises de taille moyenne dans cette mesure. Cela représentera un gain certain d'environ 100.000 euros par an, qui représentent une marge d'investissement, ainsi que des emplois.
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