Amendement N° 167C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 28 février 2017 par : Mme Marianne Dubois, M. Guaino, M. Heinrich, M. Guilloteau, M. Fenech, Mme Zimmermann, Mme Le Callennec, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Door, M. Tardy, M. Poisson, M. Cinieri, M. Foulon, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Gosselin, M. Vitel, Mme Schmid, M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 57(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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