Amendement N° 213C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Cottel.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 63(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Cottel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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