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Amendement N° CF7C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(6 amendements identiques : CF6C CF29C 213C 440C 441C 477C )

Déposé le 28 février 2017 par : M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, M. Fauré, Mme Filippetti, M. Colas, Mme Rabin, M. Potier.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Après l'article 63(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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