Amendement N° CF6C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(6 amendements identiques : CF7C CF29C 213C 440C 441C 477C )

Déposé le 28 février 2017 par : M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Olivier Faure, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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