Amendement N° 477C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. de Mazières, M. Kert, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Woerth, Mme Nachury, M. Straumann, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Guillet, M. Le Fur, M. Abad, Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Vautrin, M. Brochand, M. Sermier, M. Couve, Mme Fort.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 63(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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