Amendement N° CF384A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
(13 amendements identiques : CF49A CE49A CF281A CF160A CF85A CF386A CF387A 165A 434A 436A 567A 572A 736A )
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Caullet, M. Chanteguet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 8(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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