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Amendement N° CF76C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(4 amendements identiques : CD6C CF80C 288C 289C )

Déposé le 27 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Vercamer, M. Rochebloine, M. Tuaiva.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Avant l'article 48(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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