Amendement N° CF80C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Avant l'article 48(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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