Amendement N° 131 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(1 amendement identique : 90 )
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« d' »
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de ses ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.
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