Amendement N° 333 (Non soutenu)

Cet article prévoit de confier la chaine de calcul et de recouvrement des cotisations d'assurance maladie-maternité des professionnels libéraux aux URSAFF. Jusqu'à présent, ces actions sont assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI, et les récents rapports à ce sujet ont démontré que la gestion du recouvrement des cotisations est efficace. Dès lors, le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations aux URSAFF est une véritable perte d'autonomie pour les professionnels libéraux dans leur gestion sociale. Par ailleurs, ce nouveau système entrainerait des dépenses supplémentaires, qui ne sont ni nécessaires ni souhaitables.

L'objet du présent amendement est donc de supprimer le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSAFF afin de maintenir l'organisation actuelle.