Amendement N° 892 (Rejeté)

Depuis plusieurs années, le Régime social des indépendants (RSI) connait des dysfonctionnements récurrents.

Suite au récent contexte de forte tension, le Premier Ministre a chargé les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier d'une mission d'évaluation de l'efficacité et de la qualité du RSI dans sa relation avec ses assurés. Leur rapport, remis le 21 septembre au Premier Ministre, ne relève aucun dysfonctionnement en matière de recouvrement des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales.

Or, l'article 12 du projet de loi prévoit de transférer aux Urssaf le recouvrement des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales jusqu'à présent délégué par le RSI à des organismes conventionnés – mutualistes ou assureurs – en application de l'article L611‑20 du Code de la sécurité sociale.

Cette mesure ne figure pas au nombre des propositions émises par le rapport précité, qui recommande à l'inverse d'éviter toute « déstabilisation » du RSI. Il ne s'agit pas non plus d'une demande de la population d'assurés concernés dont les représentants ont exprimé publiquement leur opposition, de même que le RSI.

La délégation de gestion aux organismes conventionnés a démontré son efficacité, tant par la qualité du service rendu que par un taux de recouvrement conforme aux objectifs fixés. Les organismes conventionnés permettent de plus d'établir une relation de proximité avec les assurés.

L'architecture actuelle du système de recouvrement des membres des professions libérales répond à une exigence de cohérence. Les organismes conventionnés gèrent en effet le recouvrement mais aussi la liquidation des prestations maladie, faisant d'eux l'interlocuteur privilégié des membres des professions libérales sur l'ensemble du champ maladie.

L'argument de la simplicité et de la lisibilité avancé par le Gouvernement n'est donc pas recevable.

Il en va de même pour l'argument économique. Dans sa très grande majorité, les coûts induits par le recouvrement sont liés aux personnels. En cas de transfert des emplois aujourd'hui affectés aux activités de recouvrement au sein des organismes délégataires, aucune économie de gestion substantielle ne pourra être réalisée, contrairement aux 16 M€ d'économie par an annoncés.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 12.