Amendement N° 548 (Rejeté)

Le présent article prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Ces actions sont jusqu'à présent assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI.

Ces organismes délégataires de gestion sont l'interlocuteur privilégié et de proximité des professions libérales sur l'ensemble du champ maladie - cotisation mais aussi liquidation des prestations - assurant ainsi une cohérence de la relation avec cette population d'assurés. Les professions libérales ont été ainsi protégées des dysfonctionnements liés à la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU).

La remise en question d'un système qui fonctionne, pour aller vers une organisation du recouvrement de type ISU, qualifié de « catastrophe industrielle » par la Cour des comptes, ne parait pas souhaitable. D'autant plus que ce système a un coût important pour les finances publiques, qu'il conviendrait de ne pas accroitre.

En outre, un transfert d'activité générera immanquablement des coûts informatiques et aura des effets en termes d'emploi dans les organismes délégataires, qu'il faudra assumer financièrement et socialement.

Pour ces raisons, il est proposé de maintenir l'organisation actuelle du recouvrement des cotisations des professions libérales, et, par conséquent, de supprimer cet article.