Amendement N° CL46 (Adopté)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Sous-amendements associés : CL48
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Urvoas.
Proposition de loi N° 3201 organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Après l'article 6
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du début de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral, chaque candidat adresse une fois par mois à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des dépenses mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52‑12 du même code. Sans préjudice du contrôle prévu au sixième alinéa du présent II, la Commission en assure la publication régulière. »
II. - À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du V du même article 3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rendre publiques pendant la campagne, à intervalles réguliers, les dépenses engagées par les candidats à l'élection présidentielle.
Une fois par mois, chaque candidat devra informer la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des « dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période » (première phrase de l'article L. 52‑12 du code électoral) pendant laquelle s'applique la législation sur les comptes de campagne – période réduite à six mois par l'article 6 de la présente proposition de loi organique.
La CNCCFP sera chargée de publier ces informations sur son site internet, en faisant apparaître, pour chaque dépense, sa nature, son montant et le nom ou la raison sociale du bénéficiaire. Ces données seront librement réutilisables par les citoyens.
En revanche, cette publication ne donnera lieu à aucun contrôle de la CNCCFP pendant la campagne : le contrôle des dépenses continuera d'être effectué à l'issue de l'élection, en application du sixième (aujourd'hui cinquième) alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962.
Cet amendement s'inspire :
— des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO), qui a suggéré à la France en 2009 « d'examiner l'opportunité et la faisabilité d'améliorer la publicité et la publication des comptes de campagne, y compris sur une base régulière au cours de celle-ci » (suggestion réitérée en 2015) ;
— d'une recommandation formulée par M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dans son rapportRenouer la confiance publique, remis au Président de la République le 7 janvier 2015.
Une telle innovation :
— faciliterait le contrôlea posteriori de la CNCCFP, en la tenant régulièrement informée au fil de la campagne des dépenses électorales des candidats, alors qu'elle doit aujourd'hui s'en remettre à la presse ou à ce que veulent bien lui indiquer les équipes de campagne ;
— améliorerait la transparence financière de la campagne et favoriserait, au cours de celle-ci, une forme de contrôle citoyen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.