Sous-Amendement N° CL48 à l'amendement N° CL46 (Rejeté)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Tardy.
Proposition de loi N° 3201 organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Après l'article 6
À l'alinéa 2, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , selon des modalités fixées par le décret prévu au V du présent article. »
Exposé sommaire :
L'amendement CL 46 reprend effectivement une proposition du rapport Nadal.
Cependant, ce même rapport précisait « Si une telle perspective était retenue, l'instauration d'un plancher des dépenses à prendre en compte et l'opportunité d'anonymiser certaines des informations rendues publiques devraient être envisagées ».
C'est pourquoi le présent sous-amendement renvoie à un décret, afin que cette proposition soit réaliste et réalisable.
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