Amendement N° 255 (Non soutenu)

Modernisation du système de santé

(7 amendements identiques : 84 150 212 301 328 465 768 )

Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles.

De plus, les comptes des cliniques bénéficient d'une certification par des commissaires aux comptes, contrairement aux établissements publics qui aujourd'hui encore sont très peu nombreux à voir leurs comptes certifiés.

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