Amendement N° 768 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Richard.
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Exposé sommaire :
Les comptes des cliniques bénéficient déjà d'une certification par des commissaires aux comptes, il n'apparaît pas nécessaire que la Cour des Comptes contrôle les cliniques privées.
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