Amendement N° 328 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Aboud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile, redondant et alourdi les mécanismes de contrôle.
En effet, les comptes certifiés des cliniques sont déjà transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles.
De plus, les comptes des cliniques bénéficient bien évidemment d'une certification par des commissaires aux comptes, contrairement aux établissements publics d'ailleurs. Ceux-ci sont aujourd'hui encore très peu nombreux à voir leurs comptes certifiés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.