Amendement N° 301 (Non soutenu)

Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles.

De plus, les comptes des cliniques bénéficient d'une certification par des commissaires aux comptes, contrairement aux établissements publics qui aujourd'hui encore sont très peu nombreux à voir leurs comptes certifiés.

Cet amendement vise donc à supprimer cette possibilité pour la cour des comptes de contrôler les établissements privés de santé. D'une part, la spécificité du secteur privé n'empêche en rien la transmission de la documentation comptable aux greffes des tribunaux de commerce et implique la certification des comptes par les commissaires aux comptes. D'autre part, à l'heure de l'indispensable maîtrise des dépenses publiques, la cour des comptes devrait plutôt concentrer son attention en priorité vers l'ensemble des établissements publics, dans la santé comme dans bien d'autres secteurs du reste.