Amendement N° CE7 (Adopté)
Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Déposé le 1er décembre 2015 par : Mme Fabre.
À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« règle »,
insérer les mots :
« dans des conditions fixées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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