Amendement N° CL3 (Adopté)
Capacités d'intervention des forces de l'ordre
(1 amendement identique : 3 )
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Mennucci, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 3271 visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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