Amendement N° CL5 (Adopté)
Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Mennucci, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 3271 visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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