Amendement N° CL132 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Gosselin, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
À l'alinéa 2,substituer aux mots :
« deux cent cinquante »,
les mots :
« un seuil fixé par décret »
Exposé sommaire :
Amendement de repli dans l'hypothèse où le critère retenu pour exclure certaines administrations de leurs obligations de publication demeurerait en rapport avec l'effectif de l'administration.
Le présent amendement vise à ne pas inscrire dans la loi un seuil qui ne pourrait, par conséquent, être modifié que par une autre loi.
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