Amendement N° CL239 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Supprimer les alinéas 3 et 6.
Exposé sommaire :
Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la possibilité d'exception.
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