Amendement N° CL24 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 3 et 6.
Exposé sommaire :
Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis.
Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.
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