Amendement N° 38 rectifié (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Le Callennec, M. Cinieri, M. Degauchy, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Dalloz, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Le Ray, M. Hetzel, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aboud, Mme Louwagie, Mme Ameline, M. Laffineur, M. de Mazières.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée :
« sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'intérêt général pouvant être reconnue aux États Membres ».
« 2° L'article L. 112‑12 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mention de l'origine est suivie : »
« b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
« 1° du nom de l'État membre ou du pays tiers si les viandes proviennent d'animaux nés, élevés, abattus et transformés dans un seul État membre ou pays tiers ;
« 2° du terme « UE » si les viandes proviennent d'animaux nés, élevés, abattus et transformés dans plusieurs États membres ;
« 3° du terme « hors UE » si les viandes proviennent d'animaux nés ou élevés ou, abattus ou transformés dans un État tiers. »
« c) Après le mot : « État », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'intérêt général pouvant être reconnue aux États Membres ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation, à pallier l'absence de proposition législative de la Commission européenne, sur l'obligation d'indiquer le pays d'origine sur les étiquettes des produits destinés aux consommateurs et aux collectivités, et cela en dépit d'une résolution adoptée par le Parlement européen en février 2015. Il doit permettre aux sénateurs et parlementaires français d'apporter une réponse concrète à la situation d'urgence vécue par nos agriculteurs français.
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